CARREZ

Certificat de Loi Carrez

A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété ; son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Mesure laser.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.

Où trouver des informations complémentaires ?
http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi Carrez du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Calculez votre devis en ligne

Informations du bien

TYPE DE RESIDENCE

 Appartement  Maison individuelle 

NOMBRE DE PIECES

1 P 2 P 3 P 4 P 5 P 6 P 7 P 8 P 
Diagnostics choisis

DIAGNOSTICS DESIRES

 Amiante  Carrez  DPE  Électricité  Gaz  Plomb  Termites