GAZ

Diagnostic de l'Installation Intérieure au Gaz

A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation au gaz.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er novembre 2007, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives).
Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation. Un nouveau diagnostic est nécessaire si l’installation est restée inactive pendant six mois ou plus.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion (chauffage & production d’eau chaude).

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
3 ans.

Où trouver des informations complémentaires ?
http://www.legifrance.gouv.fr/
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007

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Informations du bien

TYPE DE RESIDENCE

 Appartement  Maison individuelle 

NOMBRE DE PIECES

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