PLOMB

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer le risque d’exposition au plomb et de protéger du saturnisme.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 :

  • en cas de vente, dès la signature de l’avant contrat ;
  • en cas de location, pour les baux d’habitation conclu à compter du 12 août 2008.

La production du constat permet au propriétaire vendeur ou bailleur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Analyse par une machine à fluorescence X sur tous les substrats susceptibles de contenir du plomb (machine de type RMD Instruments LPA-1).

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Si absence de plomb, durée illimitée.
En cas de présence de plomb, durée de 1 an (vente) ou de 6 ans (location).

Où trouver des informations complémentaires ?
http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/saturn/2saturn.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi du 9 août 2004 (articles 72 à 78)
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006

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Informations du bien

TYPE DE RESIDENCE

 Appartement  Maison individuelle 

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