TERMITES

Etat Relatif à la Présence de Termites

A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de repérer la présence de termites et de protéger contre les risques éventuels d’effondrement.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Il doit être annexé au contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal (obligatoire en Ile de France pour tout type de bien). L’état parasitaire « termites » permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
6 mois.

Où trouver des informations complémentaires ?
http://www.termite.com.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté du 10 août 2000
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006
Arrêté du 27 juin 2006

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Informations du bien

TYPE DE RESIDENCE

 Appartement  Maison individuelle 

NOMBRE DE PIECES

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